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...MARIANI G. ; ROTUNNO F. ; LAVITOLA G. ; MANES V. ; LANA A.G. ; SACCUCCI A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Évaluation des sommes allouées pour le dommage matériel causé par la confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute responsabilité pénale, en violation de l’art 1 P1 • Éléments pour établir l’ampleur du dommage matériel • Nature des violations différant sensiblement de l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie • Indemnités pour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ZABAD-BUSTANI LANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 7 avril 2021 par lesquels le préfet du Rhône leur a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2104898, 2104899 du 8 novembre 2021, le tribunal a rejeté leurs demandes. Procédure devant...

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1800622 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, M. B..., représenté par Me Cittadini, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 janvier...

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 2 octobre 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802809 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020 M. A..., représenté par Me Cittadini, demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler les arrêtés du 18 février 2020 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des personnels actifs et retraités des services publics territoriaux de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal des restaurants scolaires SIRS de Ruelle-sur-Touvre et de l'Isle-d'Espagnac a rejeté sa demande tendant à ce que soient accordées à Mme A... différentes autorisations d'absence au titre de...

...LANA A.G....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.S. c. ITALIE Requête no 14833/16 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Exécution tardive, près de neuf ans après son adoption, d’une décision interne définitive ayant fait droit à la demande d’indemnisation pour une infection post-transfusionnelle STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.S. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Péter...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-96 en date du 16 novembre 2016 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a muté dans un autre service à compter du 1er décembre 2016, d'enjoindre à la même autorité de le réintégrer dans son ancien poste et de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement...

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle la directrice services courrier-colis de Paris a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de service d'un an. Par un jugement n° 1806614/5-2 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 6 décembre 2019, M. F..., représenté par Me C... I..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 4 janvier 2018 du maire de la commune de Pontgouin la suspendant de ses fonctions à compter du 8 janvier 2018 et, d'autre part, la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Pontgouin a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Par un jugement nos 1800448, 1801662 du 19 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...