Recherche de avec pour avocat LAMY dans la jurisprudence francophone - page 3

...LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beckmann N'Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Université de Paris-Est Marne-la-Vallée l'UPEM à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé pour la construction de la bibliothèque universitaire centrale et des préjudices subis du fait de la résiliation de son marché, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1509700 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette de l'impôt supplémentaire sur les revenus dans la catégorie des...

...LAMY-RABU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2106402 du 18 mai 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 17 juin, 24 juin et 23 septembre 2022 Mme A..., représentée par Me...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 février 2020 par le maire de la commune de Tignes à la société Edifim Savoie. Par un jugement avant-dire-droit n° 2002344 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande de M. B... jusqu...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2108393 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Lamy, demande à la cour...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...GM AVOCATS - LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 1608759, 1801023 du 8 juillet 2020, a réduit les bases de l'impôt sur le revenu et des...

54-07-01-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. ... ...LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Maison du Val d'Ysieux " a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, d'autre part, de condamner l'EHPAD " Maison du Val d'Ysieux " à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices...

...LAMY-RABU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°2109588 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure devant la...

...LAMY-RABU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2009871 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 Mme G... épouse C..., représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes ... à leur verser les sommes de 7 000 et 65 600 euros au titre de leurs préjudices, d'enjoindre à la communauté de communes ... de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores, de mettre en œuvre les travaux préconisés dans un délai de deux mois puis faire réaliser des...