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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...LAGNEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...-G..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M. E...F..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. E...F...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000219 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Home International, dont le siège est à Les Hameaux de Flaine, Galerie marchande, Flaine Forum à Araches la Frasse 74300 ; La société Home International demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700095 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 avril 2012, 11VE00751
...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Christian A demeurant ..., par Me Lagneaux, avocat à la Cour, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement n° 0904727 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° prononce la décharge des impositions supplémentaires contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE03842
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de... ...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GRAND FRAIS IMMOBILIER, dont le siège est 40 rue Glesener à Luxembourg L-1630, Grand Duché du Luxembourg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806083 du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à ses...
...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004, présentée pour la SA GAILLARD, dont le siège est 51 avenue Jacques Arnaud à Cluses 74300, par Me Lagneaux, avocat au barreau d'Annecy ; La SA GAILLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102266 en date du 12 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 2 119 250 francs au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des rappels de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont ét...
...LAGNEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Sylvain X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9000147 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 avril 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il été assujetti au titre des années 1982 à 1985 à raison de l'imposition des salaires qu'il a perçus en Suisse ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article...
