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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre communal d'action sociale d'Echirolles à lui verser la somme de 21 480 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non renouvellement de son contrat de travail et la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : -d'annuler l'arrêté n° 10P/2016 du 4 mars 2016 par lequel le maire de Montmélian l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au même maire de le réintégrer dans ses fonctions ; - d'annuler l'arrêté n° 41P/2016 du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Montmélian lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction de six mois et d'enjoindre au même maire de reconstituer sa carrière et ses droits à pension, ainsi que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1905106 du 7 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié ", à défaut, " vie privée et familiale...

...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503570 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 mai 2017 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1701341 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou à titre subsidiaire une carte " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1700139 du 27 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble...