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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19DA01289
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SMAG Invest a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater l'existence d'une créance sur le Trésor, d'un montant de 174 804 euros, résultant du report en arrière du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2012 sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011 que l'administration fiscale avait rectifié. Par un jugement n° 1701597 du 4 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 06 mai 2021, 19DA00517
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Escoort a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, pour un montant total de 15 390 euros. Par un jugement n° 1603307 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02195-19NC03585
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703988 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par une réclamation adressée au directeur régional...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA03525
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Bohème du Tertre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2010 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mai 2013. Par un jugement n° 1804314/1-3 du 23 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA00448
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aprobat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de droits d'enregistrement, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont assignés, à hauteur de la somme de 52 914 euros, au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1601340 du 25 janvier 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19NC00694
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702477 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA00760
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des prélèvements sociaux assignés au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1600094 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Rouen, par l'article 1er de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 18MA04543
01-01-02-005 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. 15-05-01-01-01 Communautés... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par l'article 1er du jugement n° 1605473 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC02692
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Solaris France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 novembre 2020, 18DA00454
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOFIAD a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1501988 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
