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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 22NC00174
...KOUADIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... D..., agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport à l'enfant mineure E... D..., d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à leur fille et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA01180
...KOUADIO...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société Maps, ayant son siège social 150 rue Legendre à Paris 75017, par Me A...; la société Maps demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117834 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 11PA03056
...KOUADIO...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour Mlle Fanta A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102014/6 en date du 1er juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des " frais de première et deuxième instance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 11PA00259
...KOUADIO...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005055/5-1 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 février 2010 refusant à Mme Patricia Joëlle Clémentine A un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 07VE02165
...KOUADIO...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Yazi Rodrigue X, demeurant, ..., par Me Kouadio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704283 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de...
...KOUADIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 18 octobre 2007, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704089, en date du 25 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé sa décision, en date du 23 mai 2007, par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Ahou Bernadette Y épouse Z, laquelle décision est assortie d'une obligation de quitter le territoire français et fixe comme pays de destination la Côte d'Ivoire ou tout autre pays pour lequel elle établit être légalement...
