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26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...KGA AVOCATS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est situé 1 bis avenue de la République à Paris 75011, par MeB... ; La société NotreFamille.com demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002347 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet de la Somme a suspendu pour une durée d'un an l'agrément du centre de contrôle technique poids lourds de Glisy Somme qu'elle exploite sous l'enseigne Autovision PL et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300394 du 30...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire CCISE a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société des transports pétroliers par pipeline TRAPIL à lui verser la somme de 1 701 776,59 euros au titre du remboursement des frais de déplacement des canalisations dont elle a assuré le préfinancement en vertu de la convention signée par elle, le 28 mai 2015 et par la société TRAPIL, le 4 juin 2015 et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter de l'introduction de la requête...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod, entre 1998 et 2002, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 5 173 704,27 euros...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Signalisation France, sur le fondement de son obligation in solidum, à lui verser la somme à parfaire de 15 924 918 euros, en réparation de son préjudice économique non recouvré du fait de la liquidation judiciaire des sociétés SES et Laporte Service Route, avec lesquelles elle avait constitu...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR à lui verser les sommes de 7 928,59 euros et 11 904,72 euros, en raison du coût de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1303403 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné la société APRR...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom, devenue société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR une indemnité de 86 471 euros, au titre des frais de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société APRR à payer à la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré à la SARL Actima un permis de construire pour un projet portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement intérieur d'un chalet existant et créant une surface plancher de 49 m2, au lieudit La Légettaz. Par un...

49-04-01-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler sept contrats conclus avec la société Signature SA, devenue Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 7 140 191,91 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser la somme de 1 498 968,57 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation...