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...KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et son assureur, la société Allianz IARD, à lui verser la somme de 12 839,31 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de sa chute survenue le 5 mai 2015. Par un jugement n° 2001173 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune et son assureur à verser solidairement à Mme A... la somme de 7 097,44 euros dont il conviendra de déduire les...

...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Suck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le maire d'Epping a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné à stocker du matériel et des machines rue des Lilas. Par un jugement n° 1906326 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné et, d'autre part, enjoint au maire de la commune d'Epping de délivrer le permis de construire sollicité par le GAEC Suck...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme A...née F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Walbourg-Hinterfeld le 10 mars 2015 mentionnant que la parcelle section 22 n°89 était située en zone AUr, non constructible, du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1604030 du 27 juin 2018, le vice-président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juin 2016 lui refusant l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 mai 2006 et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'abrogation. Par un jugement n° 1606949 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1203926,1305678 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. F... G..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. H... E..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine Par un jugement n° 1508291 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, M.B...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Esterel 2030 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201715 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet...