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19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...KAMARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 28 août 2018, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-3-1 du code de justice administrative, renvoyé la requête présentée par M. A..., enregistrée le 22 août 2018, au tribunal administratif de Montreuil. Par cette requête, M. A... a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2018 par laquelle la direction nationale d'enquêtes fiscales DNEF a rejeté sa demande...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700397 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...KAMARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1812883/1-2 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...KAMARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent immobilier portant la mention " transactions sur immeubles et fonds de commerce ". Par un jugement n° 1400133 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, M. B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KAMARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500130 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, du 22...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation pour excès de pouvoir de la notification qui lui a été faite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KAMARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, à destination du pays dont il a la nationalité. Par un jugement n° 1405501 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2014, M.B..., représenté par...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...KAMARA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2014, sous le n° 14MA03828, présentée pour M. A...B..., élisant domicile... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2014 du préfet des Pyrénées-Orientales lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français ensemble la...

...KAMARA...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la société L'ATELIER DU JOUR, dont le siège est route d'Achères à Tremblay-les-Villages 28170, par Me Scemama, avocat au barreau de Paris ; la société L'ATELIER DU JOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000682 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. Emmanuel X, a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 décembre 2009 portant autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée...