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...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21NC00964 du 9 juin 2022, cette cour a d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Alsace ", et d'autre part, a annulé cet...

...ALEXANDRE LEVY KAHN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre hospitalier de Lannion-Trestel a refusé de la placer en congé de longue durée à compter du 4 janvier 2019, la décision du 11 décembre 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de la placer dans cette même position à compter du 4 janvier 2020, ainsi que la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Ange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées les 5 et 6 août 2019. Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21NC03241 le 13 décembre 2021 et le 26 avril 2023, la commune...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier de Haguenau a refusé de faire droit à sa demande de second redoublement de la 2ème année de ses études en soins infirmiers et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer et de lui permettre de réaliser un nouveau stage. Par un jugement n...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société RSGY ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, date de réception de la demande préalable. Par un jugement n° 1705176 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2020 et le 28 avril 2023, M. B... et la société RSGY...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...ALEXANDRE - LEVY - KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Systemtechnik Ludwig GmbH a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 23 avril 2018 par l'agence comptable des services industriels en vue du recouvrement d'une somme de 120 010,68 euros, ainsi que la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la direction générale de l'armement a rejeté son recours gracieux. Par un...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Phalsbourg à lui verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité contractuelle qu'elle estime due au titre de la plus-value induite par les travaux qu'elle a réalisés sur le terrain qui lui avait été vendu par la commune de Phalsbourg, avant rétrocession. Par un jugement n° 1705434 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Phalsbourg à verser...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande du 17 janvier 2018 d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en tant qu'il a classé la parcelle sise rue du Chêne à Schiltigheim cadastrée section 57 n° 60, 61, 62, 63 et 64 en zone " espaces plantés à conserver ou à créer " et de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ". Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette demande au tribunal administratif de Nancy. Par un jugement N°1822708 du 28...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du centre hospitalier d'Albi en date du 11 octobre 2016 en ce qu'elle lui refuse un avancement en catégorie B au grade de technicien hospitalier ; - de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 14 737,85 euros en réparation des dommages consécutifs aux fautes qu'il a...