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...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de la demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, concernant l'hôtel qu'elle exploite en Polynésie française, et dans les conditions mises à cet agrément. Par un...

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire avec maintien de sa rémunération. Par une ordonnance n...

46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 316 937 785 F CFP correspondant au déficit d'exploitation de lignes aériennes imposées par voie réglementaire au cours de l'année 2016 et une somme correspondant au même déficit au titre de l'année 2017 jusqu'à la décision à intervenir et...

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polynésie Perles a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant total de 19 808 888 francs CFP. Par un jugement n°s 1800037, 1800274 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier...

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atitiafa a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder la décharge de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mis à sa charge au titre de l'année 2015, pour un montant total de 4 169 741 francs CFP. Par un jugement n°s 1800038, 1800275 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 7...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pacific Assistance a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du ministre du tourisme et du travail du 11 octobre 2018 refusant la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme B... et d'enjoindre à la Polynésie française de lui accorder l'autorisation de travail en faveur de Mme B..., dans un délai de 15 jours. Par un jugement n° 1800393 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 10 juillet 2015 en lui retirant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 11 mai 2017 rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 000 F...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 30 juin 2017 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la même indemnité de sujétions spéciales que les responsables des autres centres de consultations spécialisées, d'enjoindre à la Polynésie française de compléter la liste des structures de la direction de la santé dont les responsables...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de sa suspension conservatoire. Par un jugement n° 1800221 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la...

39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Solaire a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 2179 CM du 24 décembre 2015 fixant le montant des redevances annuelles de comptage de l'électricité solaire photovoltaïque injectée sur le réseau public de distribution. Par un jugement n° 1600093 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...