Recherche de avec pour avocat JURIS EXCELL dans la jurisprudence francophone

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les quatre délibérations du 26 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Salindres Gard a approuvé les comptes de gestion, les comptes administratifs et l'affectation des résultats de l'exercice 2017, ainsi que le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018...

48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Narbonne du 30 mars 2018 l'admettant à la retraite pour invalidité en tant qu'il ne prévoit pas que celle-ci est imputable au service, ainsi que la décision du 18 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804348 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en indemnisation de préjudices causés par les fautes commises prise par l'administration à son encontre. Par un jugement n° 1606486 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 5 000 euros en réparation de ses...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter de sa date de notification, d'enjoindre à la région de le réintégrer dans un délai d'un mois et de reconstituer sa carrière, de condamner la région à lui verser une somme de 10 000 euros pour abus de voie de droit, et de mettre...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 15MA00253 du 29 mars 2016 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision implicite de rejet du maire d'Alès en date du 20 février 2013 par laquelle le maire de la commune d'Alès a refusé de lui proposer la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012. Par un jugement n° 1702960 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Alès...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les numéros 1801043, 1801044, 1801759, 1801760, 1801770, 1801771, 1802850, 1803523, 1803524, 1803804, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les arrêtés des 26 octobre 2017, 19 décembre 2017, 29 décembre 2017, 17 janvier 2018, 20 mars 2018 et 28 juin 2018 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération a refusé de le placer en congé de longue maladie et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1702678 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à lui verser la somme de 52 470,70 euros, portant intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 février 2013, par laquelle le maire de la commune a refusé de lui proposer la signature d'un contrat à durée...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis défavorable du préfet de l'Hérault du 15 janvier 2019 sur sa demande de permis de construire et l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le construction d'une maison d'habitation et un garage. Par un jugement n° 1902196 du...

48-01-03-04-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Révision des pensions... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Villemagne l'Argentière sur la demande qu'ils lui avaient adressée le 1er juin 2015 tendant au déplacement, à l'extérieur des limites cadastrales de leur parcelle, de la canalisation d'eau, du réseau pluvial et du compteur d'eau...