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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA00747
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aupi a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle 01 de l'unité territoriale de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. F... A... E... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1701581 du 1er février 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19NC01268-19NC01278
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 11 juillet 2017 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Flamanville en tant qu'elle l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 15 janvier 2016 et a fixé la consolidation de son état au 11 mai 2017, ainsi que la lettre du 2 août 2017 par laquelle elle a été informée de ce qu'elle serait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 26 décembre 2017, 17NC02564
...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence de l'EHPAD de Flamanville, en vue de déterminer si ses arrêts de travail postérieurs au 15 janvier 2016 sont en lien avec l'accident de service dont elle a été victime le 4 décembre 2013. Par une ordonnance n° 1701592 du 16 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC00779
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 61-06-025 Santé publique.... ...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Montfaucon-d'Argonne à lui verser la somme de 41 852,87 euros à titre de complément de rémunération. Par un jugement n° 1300628 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC00780
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 61-06-025 Santé publique.... ...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Montfaucon-d'Argonne à lui verser la somme de 79 600,13 euros à titre de complément de rémunération. Par un jugement n° 1300627 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC01995
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...JURILAW AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Williers des 24 avril et 26 septembre 2009 ayant respectivement choisi l'entreprise Thierry Nollevaux pour les travaux de réfection d'un pont en pierres sur le chemin de la Bouvreux et arrêté le montant des travaux. Par un jugement n° 1000377 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
