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6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 21PA03333

...JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Dômes Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2012, ainsi que des majorations correspondantes, assorties du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1817388/1-3 du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

France | 31/05/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00211

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sports vacances en Margeride a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 14 457 euros au titre de l'année 2012 et 2 261 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601538 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 18/03/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 18LY01090

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en droits, majorations et intérêts, mis à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501669 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 07/05/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 18LY00929

54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B... de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre...

France | 22/05/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 13 décembre 2016, 15LY03073

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL JURICITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B...de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge...

France | 13/12/2016 | 2ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01886

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...JURICITE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802273 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de mettre à la...

France | 24/05/2012 | 5ème chambre - formation à 3
 
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