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48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille qui, après jugement rendu avant dire droit le 29 août 2019, a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 24 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 2003797 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société de la rocade L2 de Marseille à leur verser la somme de 27 156,74 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la réalisation d'un portique de signalisation autoroutier. Par un jugement n° 1910912 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure... ...JULLIEN LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, la société Urban Sécurité Club SARL Paris 10ème, pour l'exercice d'un emploi d'agent de sécurité incendie et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de Carnoules s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur des travaux de construction d'une clôture de 20 mètres de long et de 2 mètres de hauteur sur un terrain situé 108 impasse des Oliviers et cadastré section B n° 1629. Par un jugement n° 1704238 du 4 février 2020, le tribunal...

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur à l'époque, Matteo B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi par son enfant mineur. Par un jugement n° 2001055 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure...

48-01-02-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait générateur.... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal des pensions militaire d'invalidité de Marseille, qui a transféré la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre et de lui allouer le bénéfice d'une telle pension. Par un jugement n° 1911524 du 26 janvier 2021, le tribunal...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 4 618,91 euros au titre de son préjudice matériel subi en raison de son accident de moto et la somme de 3 000 euros à titre de provision et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer son préjudice corporel. Par un jugement n° 1900641 du 19 novembre 2021, le...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...JULLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 18 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 18 avril 2016 sur une voie publique située chemin des Baumillons et de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JULLIEN CRAVOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, assortie d'une décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen...

...JULLIEN CRAVOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2019 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 1926563 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2020 et 1er avril 2021, M. F..., représenté par Me D... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du...