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54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices qu'il a subis lors de l'accident de service dont il a été victime le 28 avril 2017. Par une ordonnance n° 1805444 du 25 février 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices liés à deux tendinites survenues les 10 mars 2011 et 7 octobre 2013. Par une ordonnance n° 1805452 du 29 avril 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d'évaluer l'étendue des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de service et de sa rechute dont elle a été victime en 2011 et 2016. Par une ordonnance n° 1804990 du 29 avril 2019, le président du tribunal administratif de...

01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. 60-01-04 Responsabilité de la puissance... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler la décision du proviseur du lycée Brémontier en date du 9 septembre 2013 établissant son service d'enseignement pour l'année 2013-2014, ainsi que la décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 10 septembre 2013 rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'enjoindre au proviseur du lycée Brémontier de lui...

26-06-01-02-03 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'enjoindre, avant dire droit, à l'université de Bordeaux de lui communiquer le document comprenant les appréciations et notes relevées par l'examinatrice pendant l'épreuve de droit du travail de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA au titre de l'année 2015/2016, le...

14-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie.... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire d'Arcachon a autorisé l'entreprise de bateliers " Spirit of Bassin " à occuper et utiliser conjointement avec la sociétés Arcachon croisière océan et l'association Union des bateliers arcachonnais UBA le point de vente n° 2 situ...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail, pour une somme de 7 020 euros, ainsi que de la...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...JULIE NOEL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 6 février 2015 et de sa rechute du 10 octobre 2016. Par ordonnance n° 1802114 du 11...