Recherche de avec pour avocat JUDICIA CONSEILS dans la jurisprudence francophone - page 2
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...CABINET JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 26 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Anjuere, avocat ; M. et Mme Jean-Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires relatives à la contribution sociale généralisée, et à la...
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour l'INDIVISION DIETHELM HERBERT et JOHANN, dont le siège est 127 Avenue de la Blies à Sarreguemines 57207, par Me Geissler ; L'INDIVISION DIETHELM HERBERT et JOHANN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403809 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 123 948 francs 18 896 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...JUDICIA CONSEILS ME ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M Georges Y, demeurant ..., par Me Anjuere ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203843 du 6 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL JSM pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1996 qui lui ont été réclamées par une mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre le 13 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour la SCI 15 RUE ANDRE JUNG, ayant son siège 15 rue du Dôme à Strasbourg 67000, représentée par son gérant, par Me Ctorza ; la SCI 15 rue André Jung demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500071 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 11 mai 2005 et 21 avril 2006, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Anjuere, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203231 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 . 2° de prononcer la décharge des impositions...
...CABINET JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA NEPTIS, ayant son siège rue de la Forêt BP 72267 à Mundolsheim 67454, représentée par son liquidateur Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere ; la SA NEPTIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304602 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche acquis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la restitution demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01262
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE MOBILE SERVICES INTERACTIFS M.S.I., dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE M.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303924 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01263
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA SOLEOS ex Société TRANSNET, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur Me Patry, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SA SOLEOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303923 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01264
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE FOCUS NEWS, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE FOCUS NEWS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303925 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01268
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES , dont le siège est 4 A rue du Périgord à Lingolsheim 67381, représentée par son liquidateur, Me Mauhin, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303928 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au titre de l'exercice 1998...
