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...LACROIX JOUSSE BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Le Gesnois Bilurien a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement M. A... B... et les sociétés Le Batimans, Bureau d'Etudes et de Conseils Techniques Coordination Mètre Bâtiment CMB, FL Ingénierie et SMABTP à lui verser la somme de 46 600,40 euros, en réparation du désordre affectant le revêtement de sol de son centre aqualudique situé à Montfort-Le-Gesnois, assortie des intérêts au taux légal ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 2000077 du 2 mars 2022, le tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800004 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, M.A..., représent...

39-01-02-02-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villegouge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la société CNP Assurances à lui verser la somme de 23 253,43 euros à parfaire, en exécution du contrat d'assurance " risques statutaires " souscrit pour l'année 2009 avec cet organisme, en remboursement des indemnités versées à son agent, MmeB..., assortie des intérêts de droit...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics, M. I... B..., M. F... C..., M. J... G..., Mme K... Maître et l'union départementale CGT de l'Indre ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a...

...JOUSSE...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE, représentée par son maire en exercice, par Me Jousse, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2122 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA “Les Cinq Hêtres”, l'arrêté du 29 mai 2002 du maire de Sainte-Sabine-sur-Longève Sarthe portant interdiction provisoire de la circulation de tout véhicule sur la voie communale n° 9, dans une...

...JOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2005, présentée pour M. Nicolae X, demeurant ..., par la SCP Lacroix, Jousse, Gautier, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-826 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 octobre 2003 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...