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...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, la société CSF, représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de la Commune de Guer a délivré à la SNC LIDL un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, un magasin de 2 401,77 m² de surface de plancher sur un terrain situé 25 avenue du Général Leclerc ; 2° de mettre à la charge de la commune de Guer une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle exploite...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Manche a procédé à la résiliation de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1601008 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2017 et 30 janvier 2018, M. A... B...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2017, 8 et 11 janvier 2018, la société MDVP Distribution, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Sedan à la SNC Lidl en vue de la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur le territoire de la commune ; 2° de mettre à la charge de la commune de Sedan une somme de 4 000 euros à lui verser en application de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 16MA04400, la société Erteco France et la société Carrefour proximité France, représentées par MeH..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 du maire de la commune de Montpellier accordant à la SAS LP Expansion un permis de construire un bâtiment multi-usages drive Leclerc, parc de stationnement et salle de sport...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pinède a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2015, la société honfleuraise de distribution Sohondis, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados du 18 septembre 2014 autorisant la société Honfleur Distribution à procéder à la création, sur la commune de Honfleur, d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 875 mètres carrés ainsi que d'un point de retrait...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac et les sociétés CSF et Terdis ont exercé les 9 et 10 mars 2015 deux recours, enregistrés sous les numéros 2650 T et 2651 T, contre la décision du 3 février 2015 par laquelle la commission départementale de l'aménagement commercial de la Dordogne a autorisé la SAS Péridis à procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 790 m² de surface totale de vente...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre a, par une décision du 26 janvier 2015, autorisé la société par actions simplifiée SAS Cap Sud à procéder à une extension de 2 000 m² de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " situé sur le territoire de la commune de Saint-Maur. Par deux recours enregistrés respectivement sous les n° 2624 T et 2642 T, le président du syndicat mixte du pays castelroussin et la SAS...

...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2015, la société CSF, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 de la commission nationale d'aménagement commercial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commission n'a pas statué sur l'argument qu'elle avait présenté devant elle et qui se rapportait aux difficultés concernant le déplacement des voitures particulières et de livraison ; - le dossier de demande...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2015 sous le n° 15NC02351, la société MDVP Distribution, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan a accordé un permis de construire à la société Lidl relatif à un supermarché de 1 275 m2. 2° de mettre à la charge de la commune de Sedan une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...