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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00017
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2008 à 2011 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1621569 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00019
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1621551 du 7 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01750
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association Le Bon Repos, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2015 refusant son licenciement, et a autoris...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 346 091,25 euros, émis à son encontre le 14 janvier 2016 par le président du conseil départemental du Haut-Rhin. Il lui a également demandé, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin a retiré la délibération du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 18PA02658
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2018, un mémoire en réplique enregistré le 23 avril 2019 et un mémoire ampliatif et récapitulatif enregistré le 30 avril 2019, le Syndicat des producteurs indépendants SPI, représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 ; 2° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18DA00111
19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations exceptionnelles... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente à la rectification portant sur la plus-value de cession de titres réalisée en 2011. Par un jugement n° 1404413 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme Colette Besse secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations exerçant au sein du service Risques professionnels, et se trouvant en poste à Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation du 11 mai 2009 au titre de l'année 2008. Par un premier jugement du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A.... Par une décision n° 366687...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, Mme D... B... la société civile immobilière SCI ORC et M. et Mme A... et Odette B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aoste a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1600274, 1600281...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 20 décembre 2018, 17PA00747
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - FRAUDE À LA... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
