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...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Petit Cervantes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installation de dispositifs de type contre-terrasse estivale sur stationnement et terrasse estivale et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2211737 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Lys a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement de seize lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZC 161 et ZC 162 situées rue de Dessigny et rue de la cité lieu-dit le Hoquereau sur le territoire de cette commune ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Cuisy-en-Almont de lui accorder, au nom de...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 24-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. -... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EQ Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 14 février 2021, confirmée par décision expresse du 26 mars 2021, par laquelle le maire de Chatou a refusé de faire droit à sa demande, reçue le 14 décembre 2020, tendant à la requalification de la convention de mise à disposition du domaine public datée du 30 juin 2015...

...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., M. D... B... et la société " NZ Entreprise " ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a décidé de préempter le " fonds de commerce " sis 48 avenue de Fontainebleau. Par un jugement n° 2107075 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme C... B..., M. D... B... et la société " NZ Entreprise " représentés par Me...

...Jorion, Benoit...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE Requêtes nos 72173/17 et 31317/20 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel suite à la violation de l’art 6 § 1 pour atteinte au droit d’accès à un tribunal des requérants et à la violation de l’art 1 P 1 pour rupture du juste équilibre requis au détriment du requérant • Pertes de chances alléguées, résultant des violations constatées dans le chef du requérant, non établies • Octroi d’une somme à la requérante dans le cadre d’une appréciation globale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Neway Investissement, par une requête n° 1906104, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 juillet 2019, confirmée le 20 août 2019, par laquelle le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis, ... à Chamonix-Mont-Blanc. La SAS Neway Investissement, par une requête n° 1907110, a demandé au tribunal...

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPGI a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 2 août 2020 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DAAF de Mayotte a réduit le montant de l'aide de base et de la majoration filière ylang-ylang pour l'année 2018 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 11 820 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 20 août 2020. La société a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020...

135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février 2016 et portant...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201 et 202, sis au...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...