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135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février 2016 et portant...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201 et 202, sis au...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de Mayotte l'a notamment mise en demeure de rétablir dans un délai de trois mois les écoulements naturels sur le remblai de la zone humide autorisé par un arrêté du 22 juillet 2003 en réalisant les aménagements figurant sur un plan annexé, ainsi que de procéder au rétablissement provisoire de l'écoulement naturel dans un délai de 15 jours. Elle a également demandé au tribunal...

...JORION B. ; OCCHIPINTI J. ; HENRY P. ; CARLINI P ; ; BEGUIN I. ; KAIGL P. ; CASSEL H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Office Français Inter-Entreprises OFIE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2018, en réparation du préjudice...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., M. B..., et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone 1AUDd la...

...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C..., M. D... F..., M. O... K... et M. A... K..., représentés par Me Galdin-Gastaud, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 80, rue des Rosiers, parcelle cadastrée AD 90. Par un jugement n° 1911794 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août, et des mémoires...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant de 700 000 euros au titre du Fonds européen de développement régional. Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un bien situé rue C... à Saint-Denis. Par un...