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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2022, 19VE03255
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...JESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de reconnaître l'accident de service déclaré le 12 janvier 2015 et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705034 du 2 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2022, 19VE03261
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...JESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 janvier 2017, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de faits de harcèlement et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA03811
...JESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804539/2-2 du 14 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2019, M. et Mme F..., représentés par Me E... B..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 11PA04651
...SCP UGGC ET ASSOCIES ; SCP UGGC ET ASSOCIES ; JESSEL...Vu, I, sous le n° 11PA04651, la requête enregistrée le 1er novembre 2011, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est ..., par Me Welsch ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0918149/6-3 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 132 866, 50 euros à Mme A, la somme de 56 530, 80 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris et la somme de 41 824 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2012, 11PA03138
...JESSEL...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour MM. Stéphane et Lionel A, demeurant ..., par Me Jessel ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915499 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 février 2009 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté leurs demandes de changement de nom ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre les dépens à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 11PA00479
...JESSEL...Vu, I, sous le n° 11PA00479, la requête enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE CRAMIF, dont le siège est 17/19 avenue de Flandre à Paris cedex 19 75954, par Me Jessel ; la CRAMIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0716163/6-l et 1006709/6-l en date du 28 décembre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à 90% la perte de chance subie par M. Laurent d'éviter la survenue de la tétraplégie sensitivomotrice dont il est atteint et a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA00639
...ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES ; ASSOCIATION D'AVOCATS VATIER et ASSOCIES ; JESSEL...Vu, I, sous le n° 11PA00639, la requête enregistrée le 7 février 2011, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est 36 avenue du général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175, par Me Welsch ; l'ONIAM demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement n° 0813051/6-3 en date du 10 novembre 2010 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne la somme de 42 363, 95 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2009, 06PA04005
...JESSEL...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Jessel ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 04-1617/5 en date du 3 octobre 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Melun a refusé de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Melun à lui verser la somme de 83 646, 21 euros correspondant au montant du trop perçu par la chambre en exécution de la transaction établie dans le cadre de sa révocation ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Melun à lui verser la somme précitée ; 3° de mettre à la...
