Recherche de avec pour avocat JEARALLY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE02369
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...JEARALLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2015, réceptionnée le 12 février suivant, tendant à l'indemnisation à hauteur de 28 953,15 euros de ses heures de travail supplémentaires non soldées avant son départ à la retraite, de condamner l'Etat à lui payer cette somme, correspondant, d'une part, aux 843,03 heures de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 19LY00228
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEARALLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sous trente jours et a désigné la Côte-d'Ivoire comme pays de renvoi. Par jugement n° 1802160 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, Mme A..., représentée par Me E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02169
...JEARALLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2018 par lesquels le préfet de police lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1805691 en date du 12 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés contestés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 17VE03466
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEARALLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être envoyé, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2013, 11VE02276
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JEARALLY...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Jearally, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801687 en date du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissés à leur charge au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 12PA01601
...JEARALLY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. Mody B, demeurant ..., par Me Jearally ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1116607/7-3 du 10 février 2012 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 17 août 2011 de la commission de médiation de Paris qui ne l'a pas désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de dire qu'il est prioritaire et...
...S. JEARALLY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour, pour M. Mohamad Arshad X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Jearally ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801369 du 11 mars 2008 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...
