Recherche de avec pour avocat JEANMOUGIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 16 mai 2025, 24NT03093
...JEANMOUGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de l'immigration et de l'intégration de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 26 septembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer leur demande, dans un délai de huit jours...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 16 mai 2025, 24NT03353
...JEANMOUGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406390 du 31 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 14 mars 2025, 24NT03522
...JEANMOUGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2406602 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 07 mars 2025, 24NT03618
...JEANMOUGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2407396 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n° 24NT03618...
