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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...JARRAYA MOHAMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2200881 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JARRAYA MOHAMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2003415 du 30 décembre 2021 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JARRAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et de lui allouer une somme de 2 000 euros au...

...JARRAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 juillet 2020 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui interdisant de quitter le département des Pyrénées-Orientales et l'obligeant à se présenter une fois par semaine devant les services de la police aux frontières à Perpignan. Par un jugement n° 2002718 du 15 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...JARRAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un défaut d'information sur les risques inhérents aux interventions chirurgicales dont il a bénéficié dans cet établissement en 1983 et en 1985 et d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JARRAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1605582 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JARRAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1605580 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JARRAYA...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2013 présentée pour M. B...F..., demeurant..., par Me D...C... ; M. F...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1103966 rendu le 9 novembre 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; - d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ; - d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'accorder à Mme A...F...et aux enfants Wisseme et Nadjoua Hanaa F...un certificat de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JARRAYA...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 24 janvier et 5 mars 2012, présentées pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104182 en date du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...