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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 avril 2023, 20MA00172
27 EAUX. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE CONSTRUCTION... ...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2017 par lequel le maire de Cadolive a fait opposition au raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement collectif, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1709539 du 21 novembre 2019 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 18MA05461
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...JACQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savournin s'est opposé à sa déclaration préalable de division. Par un jugement n° 1510463 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et annulé ladite décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2018, la commune de Saint-Savournin, représentée par Me F...
...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kagiaumenon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Cadolive a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée pour l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1505929 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 23 octobre et 27 octobre 2017, la SCI Kagiaumenon, représentée...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02565, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909297, 1000360, 1000408 du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 novembre 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône approuvant la mise en conformité des statuts de l'association...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01359, présentée pour la société Cegelec Sud-Est, représentée par son représentant en exercice, et dont le siège est Route de Salon, BP 9, aux Pennes-Mirabeau 13755, par Me E...; La société Cegelec Sud-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601387 du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Jacquier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803422 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire...
...BRANCIER JACQUIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 8 mars 2010 et régularisée le 10 mars 2010, présentée pour M. Djamal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906920, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 2 juillet 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...
...JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Bernard Jacquier, avocat, pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; LA VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9701751 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser au Cabinet Laplane une somme de 9 949,72 F en réparation de l'accident de la circulation dont a été victime M. X, son employé, alors qu'il circulait en vélomoteur ; 2 de rejeter la demande du Cabinet Laplane et de le condamner à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L...
...JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour M. Roger X, élisant domicile Y par Me Jacquier, avocat ; M. Roger X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°973645 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1997 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de révision de pension de retraite, ainsi que de l'arrêté du 10 mars 1997 portant révision de sa pension de retraite, et tendant à ce que le tribunal fixe le calcul de sa pension sur la base de l'indice brut 612 correspondant au 7ème échelon...
