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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX03591
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la SCI Cadet Rousselle ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire de Nabirat a délivré à l'EARL du Bos un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole destiné à l'élevage avicole sur un terrain situé lieudit " Les Giroux ", ainsi que la décision du 23 mars 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2021, 19VE00399-19VE02873
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juin 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaitre l'imputabilité au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 17VE02100
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Colombes l'a affecté sur un poste d'agent de sécurité au sein de la direction sécurité-prévention, de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis, de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts par semestre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18VE01578
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Colombes a décidé de le licencier à compter du 7 septembre 2015 et, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Colombes de le titulariser à compter du 1er juillet 2014 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Colombes à lui verser une indemnité d'un montant de 40 748,43 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 18VE01094
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE COLOMBES à lui verser la somme totale de 212 689,49 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat, assortie des intérêts de droit à compter du 31 août 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre à la COMMUNE DE COLOMBES de procéder au versement des sommes demandées dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 15VE01811
55-03-04-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Règles diverses s'imposant aux pharmaciens... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à l'organisation, pour l'année 2014, du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis ; Par un jugement n° 1401241 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE02807
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-12-03-02... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 145 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du comportement fautif de la commune à son égard. Par un jugement n° 1201638 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2012, 11VE00145
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la SCI LES GRANDES VIGNERONDES, dont le siège est au 8 rue Vigneronde à Argenteuil 95100, par Me Jacquez Dubois, avocat ; La SCI LES GRANDES VIGNERONDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800838 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire du 14 août 2007 et le permis de construire modificatif du 15 juillet 2008 que la commune...
...JACQUEZ DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Charles-Henri A, demeurant chez Mme A, ... 34150, par Me Jacquez Dubois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600488 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpeyroux en date du 28 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation et de local agricole sur la parcelle cadastrée section D n° 538 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...JACQUEZ DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Charles-Henri A, demeurant chez Mme A, ... 34150, par Me Jacquez Dubois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504158 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpeyroux en date du 4 juillet 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation et de local agricole ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de...
