Recherche de avec pour avocat JACQUES dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00NC00162
...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00NC00162, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 4 juillet 2000 et 11 août 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-915 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant : - qu'il ne leur a pas donné acte du désistement de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Rocroi de reconstruire leur garage ou de procéder à un échange, - qu'il a omis de statuer sur les...
...SCP JACQUES BERNION - PIERRE FORTINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000 sous le N° 00MA00629, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me FORTINO, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-05 C 1°/ d'annuler le jugement N° 96-1695 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...
...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 janvier 1999 sous le n°99MA00079 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la SOCIETE SARTEC INDUSTRIE, ayant son siège social 12 boulevard Frédéric SAUVAGE à Marseille 13014, par la S.C.P d'avocats Jean Jacques GATINEAU ; La SOCIETE SARTEC INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 février 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2003, 01-01556
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie -... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, Delvolvé, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP de Chaisemartin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1996, 95-81234
1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou... ...Avocats : la SCP Jean-Jacques Gatineau, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 300 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1990, 89-11428
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Voilier -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado, M. Jacques Pradon....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une régate un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire et six coéquipiers fit naufrage, qu'il n'y eut aucun survivant, que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus demandèrent la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux compagnies Assurances générales de France et la Foncière, que les consorts X... appelèrent en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1987, 85-17967
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Avocats :MM. Jacques Pradon et Parmentier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 9 mai 1979, Louis X..., salarié de la société des Grands Travaux du Tarn, a été victime, au temps et lieu de son travail, d'un malaise accompagné de diarrhées et de douleurs abdominales ; qu'il est décédé le 18 mai 1979 dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1986, 83-43479
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour... ...Avocats :M. Jacques Pradon et la Société civile professionnnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie Générale Française de Transports et d'Entreprises à payer à M. X..., qui a été au service de celle-ci en qualité de conducteur de travaux chef d'exploitation du funiculaire du Havre du 1er avril 1963 au 19 octobre 1981, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnit...
