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1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Admission au passif... ...Me Foussard, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts de Rochefort-sur-Mer que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltra la société, dirigée par M. X..., président du directoire, et par M. Y..., membre de celui-ci, a dépos...

...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES ; SCP GATINEAU JEAN-JACQUES ; LEVY-CHEVALIER...Vu I, l'ordonnance en date du 21 mai 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête présentée pour Mme X ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2003, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...Avocats : la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 février 2002, arrêt n° 865, pourvoi n° 99-45.387, des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6...

...LABIC - JACQUES - VENNIN - ECOLIVET - NICOLAIDES ; LABIC - JACQUES - VENNIN - ECOLIVET - NICOLAIDES...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de...

...LABIC - JACQUES - VENNIN - ECOLIVET - NICOLAIDES ; LABIC - JACQUES - VENNIN - ECOLIVET - NICOLAIDES...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de...

...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, reçu le 25 janvier 2002 par fax et son original reçu le 29 janvier 2004 et enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Sevel Nord, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Gefco SA, dont le siège est 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie Cedex 92 402, la société Transauto Stur, dont le siège 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie 92 02, la société commerciale Citroën, dont le siège...

...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 par télécopie et son original enregistré le 3 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société A.C.E. Europe, dont le siège est situé 8,avenue de l'Arche à Courbevoie 92419, par la S.C.P. Gatineau, avocats associés ; la société A.C.E. Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004400 en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 962 114 francs en remboursement des indemnités...

...CABINET JACQUES BARTHELEMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999 présentée pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE dont le siège est situé 7, boulevard Auguste Blanqui à Paris 13°, représentée par son président, par Me Barthélemy, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier Mme Anne X pour motif économique ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C+ Plan de...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la...

...JACQUES ET COLETTE TARTANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00796, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Jacques et Colette TARTANSON, avocats ; M. Henri X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3787 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Céreste à lui verser la somme de 82.831,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1993 correspondant au coût des travaux de réparation du mur de soutènement...