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...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour Mme Y X demeurant ..., par la SCP Alexen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307179, en date 14 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de bureaux, d'un montant de 69 296 euros, à raison de locaux sis à Puteaux ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SOCIETE PRO-DEVELOPPEMENT, dont le siège est 91, rue Joseph Bertrand à Viroflay 78220, par Me Illouz, avocat à la Cour ; la SOCIETE PRO-DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3849 du 9 février 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes Terres de Montaigu à lui verser la somme de 22 694,10 euros correspondant au solde du marché par lequel elle lui a confié la réalisation des études préalables et de faisabilité concernant la construction de...

...VÉRONIQUE ROBIN-ILLOUZ...Vu la décision du 27 juillet 2005, enregistrée à la cour le 25 août 2005, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, cassé l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour avait rejeté en tant qu'irrecevable la requête présentée pour la société PALMIR et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour la société PALMIR, dont le siège est 22 rue de l'Odéon à Paris 75006, par Me Robin-Illouz; la société PALMIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706979/1 du 14 octobre 2003 par...

...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 en télécopie et le 15 septembre 2004 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH dont le siège social est situé à Geesthacht Allemagne par Me Robin-Illouz ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805805-0300691 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période 1994 et 1995 par avis de mise en...

...ROBIN-ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH dont le siège social est situé à Geesthat Allemagne par Me Robin-Illouz ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302102 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis de mises en recouvrement en date du 14 avril 1997 et du 23 juin 1997, de la décision du receveur divisionnaire des impôts en date du 16 février 1998 rejetant...

...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Noélie Y, élisant domicile ... 92340, par Me Illouz, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Bourg-la-Reine, après une mise en demeure en date du 26 juillet 2001, a refusé de dresser procès-verbal d'une infraction en application de l'article L. 480-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision implicite par laquelle le...

...ILLOUZ...Vu le recours, enregistré le 2 avril 2004, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2427 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre, en date du 4 avril 2001, refusant la naturalisation à Mme Dayawantee X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...ILLOUZ - SIMONET - GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mars, 3 octobre, 17 octobre 2002 et 10 février 2003, présentée pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES TRUITE-OMBRE-SAUMON ANPER TOS, dont le siège est, ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association ANPER TOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991100 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet acquise le 4 septembre 1999 par...

...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Illouz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009028 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 du maire de Paris le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler la décision attaquée et d'enjoindre à la ville de Paris de le réintégrer sous astreinte de 1 000 F par jour ; .................................................................................................................. Vu les...

...ILLOUZ...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de...