Facebook Twitter Appstore

44 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 17 mars 2005, 04DA00786

...SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES...Vu, I, sous le n° 04DA00786, la requête enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOPLARIL, dont le siège est 1 rue de l'Union à Rueil-Malmaison 92500, par Me Rozec ; la société SOPLARIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1041 en date du 4 décembre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier X, annulé la décision du ministre des affaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 06PA02068

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Icard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310570/5-1 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui verser : - « l'indemnité de pré-mutation au taux prescrit assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de constatation du droit », avec intérêts correspondant à 2 mois de frais de mission en région parisienne, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, soit environ 4 500 euros...

§ France, Tribunal administratif de melun, 6ème chambre, 23 avril 2009, 0505024

...ICARD... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. DÉROULEMENT DES SÉANCES. - POLICE DE L'ASSEMBLÉE ART. L. 2121-16 DU CGCT - APPLICATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX - EXISTENCE - CONDITIONS. z135-02-01-02-01-01-02z Le maire peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, user des pouvoirs de police de l'assemblée prévus par l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, pour ordonner l'expulsion de la séance d'un conseiller municipal. Impl..,,Elu ayant excédé manifestement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA03619

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400379/5-1 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2003 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel des vins ONIVINS a procédé à son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'ONIVINS de procéder à sa réintégration dans son emploi dans un délai de quinze jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09NC00940

...ICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2009, présentée pour Mlle Marion A, demeurant ..., par Me Icard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme attachée de conservation du patrimoine et à enjoindre ledit maire, sous astreinte, de la réintégrer dans le cadre d'emploi d'attaché de conservation du patrimoine...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA04346

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010, présentée pour Mme Liliane A, demeurant ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807357/4 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la décision confirmative du 18 juillet 2008 ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 juin 2011, 10DA00380

...ICARD... 01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Au pénal. 60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Exécution des décisions de justice. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2011, 10LY02757

...ICARD... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'une recherche sérieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 décembre 2011, 10VE04006

...ICARD... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Muriel A, demeurant au ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811616 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 12NC00031

...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; ICARD... 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ...Vu l'arrêt n° 09NC00940, en date du 18 février 2010, par lequel la présente Cour a rejeté la requête de Mme Marion A tendant à l'annulation du jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme attachée de conservation du patrimoine ; Vu, enregistr...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.