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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...HYRON...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE DI PEREIRA, dont le siège est 15, avenue Gambetta à Le Blanc-Mesnil 93150, par Me Hyron, avocat à la Cour ; la SOCIETE DI PEREIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906229 du 25 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HYRON...Vu la requête enregistrée le 10 février 2011, complété par un mémoire enregistré le 16 avril 2012, présentée pour M. Claude A, demeurant ... représenté par Me Hyron, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900236 en date du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 23 758,58 euros mise à la charge de la société Inter Communication Conseil en matière de taxe sur la valeur...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...HYRON ; HYRON ; HYRON...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Hyron, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500851-0802090 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la rectification de ses résultats déficitaires des années 1999, 2000 et...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...HYRON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par le dépôt de l'original le 23 décembre 2009, présentée pour la SARL LIMAN, dont le siège social est situé 12 rue du Maréchal Leclerc à Gaillon 27600, par Me Hyron, avocat ; la SARL LIMAN doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701899-0701901 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa...

...HYRON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société civile LES VERGERS DES BRUYERES, dont le siège social est situé 38 bis rue du 22 septembre à Courbevoie 92400, par Me Hyron ; la société LES VERGERS DES BRUYERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013500/1 du 5 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...HYRON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. ou Mme Alain X, demeurant ..., par Me Hyron ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903708/2 en date du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 mars 1998, ainsi que des pénalités y afférentes et au sursis de paiement ; 2° d'annuler les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la contribution additionnelle...

...HYRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 28 juillet 2005, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Hyron ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815472/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...

...HYRON...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FISSORE FRANCE, dont le siège est situé au 4, rue Galvani à Paris 17° par Me Hyron ; la société FISSORE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204412 en date du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de...

...HYRON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05VE00360 le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DU CINEMA EXCELSIOR SARL, dont le siège est 78 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge 91600, par Me Hyron, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE NOUVELLE DU CINEMA EXCELSIOR SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202632 en date 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...

...HYRON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05VE01122 le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DU CINEMA EXCELSIOR SARL, dont le siège est 78 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge 91600, par Me Hyron, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE NOUVELLE DU CINEMA EXCELSIOR SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204428 en date 18 novembre 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir fait partiellement droit à ses conclusions en lui accordant la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de...