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...ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ HUGUES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Bracq ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403583 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 491 076,20 euros en réparation des conséquences dommageables des vaccinations contre l'hépatite B qu'elle a subies les 30 juin 1993, 24 novembre et 21 décembre 1994 ; 2° de condamner l'Etat...

...SCP BERNARD HUGUES JEANNIN ARNAUD...Vu, I, sous le n° 03MA01941, la requête enregistrée le 18 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Bernard Hugues Jeannin Arnaud, avocats, pour M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 01-04474, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception n° 1691 émis à son encontre le 12 octobre 1999 par le préfet des Bouches-du-Rhône pour un montant de 37.553,08 F assigné sur la...

...HUGUES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : «… les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée ainsi que...

...ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ HUGUES ; ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ...Vu, I, sous le n°05DA00803, la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Bracq ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403584 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser la somme de 31 094,50 euros à la caisse des dépôts et consignations ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 190...

...SCP BERNARD HUGUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999, sous le n°99MA00425, présentée pour la société en commandite simple X et Cie dont le siège social est ... représentée par M. Joseph X agissant en qualité de liquidateur de la société X et Cie, par la SCP Bernard Hugues Jeannin, avocat ; La société X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté, d'une part, la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société en...

...S.C.P. BERNARD HUGUES JEANNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000 sous le n° 00MA00479, présentée pour la SOCIETE COREPAC - MAS PROVENCE, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., par la S.C.P. BERNARD - HUGUES - JEANNIN, avocats au Barreau d'Aix-en-Provence ; La SOCIETE COREPAC - MAS PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-02177/99-02482, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association des riverains et usagers du chemin du Bois Fleuri, l'arrêté en...

...HUGUES...Vu, 1°/, sous le n° 98MA00402, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1998, présentée pour Mme Marguerite Y, demeurant ..., par Me HUGUES, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-7366 en date du 19 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 1997 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. X-CHERGUI pour la surélévation d'une construction à usage d'habitation sise 26 bis Boulevard...

...SCP BERNARD HUGUES JEANNIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 14 novembre 2003 et 18 novembre 2003, sous le N° 03MA02263, présentés pour la société CGU Insurance PLC, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège sis ... par la SCP BERNARD-HUGUES-JEANNIN, avocat ; La société CGU Insurance PLC demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à ce qu'une mesure d'expertise, relative...

...HUGUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2003 sous le n°''-525 présentée pour la société civile immobilière MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège social se situe 13170 LES Z... MIRABEAU -Le repos-Chemin des Chauvines par Me Michel HUGUES, avocat à la Cour ; Classement CNIJ : 19-02-03-01. C La SCI MARSEILLE-PROVENCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-8166 en date du 20 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles...