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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2017, 15NT01991
...SELARL HUET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n°s 1401233-1401420 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2016, 15NC00094
39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS SOREL HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Colmar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Geesink Norba Group à lui verser la somme de 143 278,11 euros en réparation des préjudices subis en raison des dysfonctionnements affectant les matériaux livrés par cette dernière et ayant nécessité leur remplacement, assortie des intérêts au taux légal et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2015, 13NC02054
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...HUET MANUELLA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104414 en date du 1er octobre 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 août 2011 et du 5 octobre 2012 par lesquelles le département du Bas-Rhin ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant total de 863,85 euros pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 mars 2015, 13PA03114
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP HUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2013 et régularisée par la production de l'original le 5 août suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée Mont Blanc, dont le siège est 14 rue Charles V, à Paris 75004, par MeA... ; la société Mont Blanc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215176 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE03244
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...HUET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Huet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002357 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA01588
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Lucé Développement, ayant son siège social, 5 rue de Logelbach à Paris 75017, par la société d'avocats Huet et Associés ; la société Lucé Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217600 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 13PA01566
...HUET...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102558 du 30 octobre 2012 jugement avant-dire-droit et 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mme B...A...une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 3 juillet 2008 l'informant que sa carte professionnelle ne pouvant être renouvelée à son expiration le 16 février 2010, elle a été radiée de la liste des bénéficiaires d'une licence gratuite ; 2° de rejeter les conclusions de première...
