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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et d'autre part, la décharge de la...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° M. A... C... a demandé, sous le n° 1602787, au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1602787 du 3 avril 2018, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des amendes de 100% pour distributions occultes qui ont été mises à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de la société à responsabilité limitée SARL Les Artisans de la Toiture, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1502021 du 9 novembre 2017 le tribunal administratif...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Jean-Claude Schmitt, venant aux droits de la SAS ESTATE depuis le 1er janvier 2014, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013 et du 1er au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1503837 du 6 février 2018, le...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, M. et Mme B... D..., représentés par Me C..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle. Par un jugement n° 1600798 du 15 mai...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600530 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; Par un jugement n° 1600531 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1601209 du 21 septembre 2017, le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...HUBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600712 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté leur...