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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 9 août 2013, présentés pour la SAS MC CAIN ALIMENTAIRE, dont le siège est Parc d'entreprises Motte Bois à Harnes 62440, venant aux droits de la SAS Beaumarais, par la société d'avocats Ernst and Young ; la SAS MC CAIN ALIMENTAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001579 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - FAUTES COMMISES DANS LA GESTION D'UNE... ...CABINET HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA00119, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, par Me Ortega, avocat ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204152 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à l'association Nice Handball Côte d'Azur...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, dont le siège social est situé 10 allée Lavoisier, BP 70481 à Villeneuve d'Ascq 59664, par Me Dautriat et Me Wemaere, avocats ; la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0706033-0707863 du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS EIFFAGE TP NORD, dont le siège social est situé route de Vendeville à Templemars 59175, par Me Dautriat et Me Wemaere, avocats ; la SAS EIFFAGE TP NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0800199 du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et de l'acompte de cotisation...

...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré le 31 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714730 en date du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° de remettre cette cotisation à la...

...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING, dont le siège est 12-14 rue Belgrand à Levallois-Perret 92309, par Me Douard ; la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116698/1 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle que la société Schweppes France a acquittées au titre des années 1999 et 2000 dans le rôle de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer la restitution...

...SCP HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la société GENERAL MOTORS STRASBOURG, dont le siège social est 81 rue de la Rochelle à Strasbourg 67000, par Me Fischer ; la société GENERAL MOTORS STRASBOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108357 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et demeurant à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile professionnelle TSD NOTAIRES, ayant son siège 14 rue du Vieux Faubourg à Lille 59005, par Me Thiébaut ; la société TSD NOTAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605958 du 26 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 1 166 euros versée à tort à raison d'une plus-value immobilière ; 2° d'ordonner le remboursement demandé ; Elle soutient qu'elle a...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire, enregistré le 18 septembre 2007, présentés pour la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, dont le siège est Parc d'activité de la Vallée de l'Escaut Sud, BP 16 à Onnaing 59264, par Me Wemaëre ; la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604829-0604950-0604960-0700615 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...

...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, parvenue au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 septembre 2006 et confirmée par courrier original le 12 septembre 2006, présentée pour la société en nom collectif JEAN LEFEBVRE NORD, dont le siège est 380 rue Jean Perrin, ZI Douai Dorignies, BP 525 à Douai Cedex 59505, par la société d'avocats Ernst et Young ; la société en nom collectif JEAN LEFEBVRE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304938 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...