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...HOURMANT...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 février 2013, sous le n° 13NT00356 présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101810 en date du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL Airan Occasion, dont le siège est situé route de Saint-Pierre-sur-Dives, 47 La Madeleine à Vimont 14370, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; la SARL Airan Occasion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100669 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2005 au 30 octobre 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...HOURMANT...Vu, I, sous le n° 11NT01552, la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-201 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme C..., le certificat d'urbanisme positif que le maire de Crosville-sur-Douve Manche, agissant au nom de l'Etat, lui avait délivré le 4 décembre 2009 pour la construction de deux maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées à la section A sous les nos 278, 279 et 362 situées au " Hameau de...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour Mme A... B..., demeurant "...", par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000362 du 11 avril 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 du maire d'Aubry-en-Exmes délivrant à M. Baron un permis de construire en vue de la restauration d'une maison d'habitation, ainsi que de la décision implicite...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présenté pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10001491 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION FAMILY HOME, dont le siège est 39, rue du général du Dais à Bayeux 14400, représentée par son président, par Me Veve, avocat au barreau de Caen ; l'ASSOCIATION FAMILY HOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1234, 07-1236 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 2007 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, retirant le centre d'hébergement Les Sablons, situé à Vaucelles...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES MURETS, dont le siège est 2, rue Les Murets à Vesly 50430, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Le GAEC DES MURETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-799 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande du 2 décembre 2005 d'autorisation d'exploiter 2 hectares 73 ares de terres situées à Lessay et 2 hectares 68 ares de...

...HOURMANT...Vu la requête enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE COLOMBELLES Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE COLOMBELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-649 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société pour l'incinération des résidus urbains de l'agglomération caennaise, la délibération du 15 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Colombelles a institué une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-752 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations des années 2002 et 2003...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour Mme Marie-Anne X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-274 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés...