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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Générale du Bâtiment MGB 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 000193 émis le 2 février 2012 par la commune de Toulon au titre de pénalités de retard afférentes à l'exécution des travaux de remplacement des éléments de commande des volets roulants des locaux de la police...
54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 35 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2012, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus illégal de lui accorder l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Par un...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202519 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2014, M. F...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 30 363,69 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une faute commise par la commune en l'employant par une succession de contrats à durée déterminée, en violation des dispositions de la loi du 26 janvier 1984. Par un jugement n° 1301763 du 13 mai 2015, le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... N..., M. B... M..., M. P... F..., M. K... H...et M. J... E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le maire de la commune de La Garde a délivré à M. O..., à Mme I... L...et à la SARL Forever un permis de construire afin d'édifier deux logements, après destruction d'un cabanon existant, emportant création de 183,91 m² de surface de plancher sur une parcelle, cadastrée section AI...
...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Toulon habitat Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Beterem à lui verser la somme de 303 736,13 euros toutes taxes comprises et la société Clinique du chauffe-eau à lui verser la somme de 12 201,44 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages subis dans le cadre de l'exécution du marché de rénovation du système de chauffage du groupe d'habitations " la Beaucaire ". Par un jugement n° 1400734 du 21 juillet 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 05 novembre 2019, 18MA00156
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 14 novembre 2014 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " l'Oustaou de Zaou " a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. Par un jugement n° 1500759 du 27 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA04836
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Garde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1504017 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au CCAS de La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2022, 21MA01009
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'avis du 15 juin 2018 du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur PACA proposant de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A... D..., à laquelle le maire de La Garde avait infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 janvier 2023, 20MA03419
39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes HT ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux en vigueur. Par un jugement n° 1803332 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a...
