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60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier intercommunal du Vexin GHI du Vexin, à titre principal, à lui verser la somme totale de 114 694,14 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident de service survenu le 26 janvier 2011, ou à titre subsidiaire, à réparer l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux résultant de cet accident de service...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour la SAS ARCADEM, dont le siège est 23-41 allée d'Athènes aux Pavillons-sous-Bois 93320, par Me Dumet-Boissin, avocat ; La SAS ARCADEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104109 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu entre la commune de Colombes et la SAS...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé EPS Barthélemy Durand d'Etampes a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'établissement public de santé Barthélemy Durand de le réintégrer et de régulariser sa situation, à titre subsidiaire, si la réintégration ne peut être prononcée, de condamner l'établissement public de santé Barthélemy Durand à lui...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 20 décembre 2013 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Roger Prévot de Moisselles lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions, d'une durée de trois mois dont deux avec sursis, et l'a informée de son changement d'affectation. Par un...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de ... à lui verser la somme de 13 112,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des décisions des 3 août 2018 et 5 février 2019 portant changement affectation et du 5 février 2019 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2001467 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et lui a interdit l'accès aux locaux de l'établissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806768 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, le centre...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 108 650 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident du 21 mars 2013 imputable au service dont il a été victime, Par un jugement n° 1802911 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à M. C... la somme de 35 871 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nancy Stanislas Mobilier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " B... " à Saulxures-lès-Nancy valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, et rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ainsi que la décision du 2 août 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902879 du 15 juin...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête enregistrée sous le n° 1702239, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler " le refus de paiement opposé par le centre hospitalier de Montluçon " ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 78 670 euros au titre de " l'indemnité de précarité ", du paiement des gardes effectuées en septembre et octobre 2017, de 12,5 jours de congés payés non pris, de quatre samedis...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier ... l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions à effet au 11 avril 2018 pour une durée maximale de quatre mois et, d'autre part, la décision du 29 juin 2018 par laquelle ce même directeur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de neuf mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n...