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...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nancy Stanislas Mobilier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " B... " à Saulxures-lès-Nancy valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, et rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ainsi que la décision du 2 août 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902879 du 15 juin 2021, le tribunal...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier ... l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions à effet au 11 avril 2018 pour une durée maximale de quatre mois et, d'autre part, la décision du 29 juin 2018 par laquelle ce même directeur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de neuf mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 1805271, 1807893 du 21...

...CABINET HOUDART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Grand âge " a renouvelé son placement en disponibilité d'office du 11 janvier au 10 octobre 2020. Par un jugement n° 2002582 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C... D..., représentée par Me Guerreau, demande à la Cour...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête enregistrée sous le n° 1702239, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler " le refus de paiement opposé par le centre hospitalier de Montluçon " ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 78 670 euros au titre de " l'indemnité de précarité ", du paiement des gardes effectuées en septembre et octobre 2017, de 12,5 jours de congés payés non pris, de quatre samedis matin travaillés et de...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de ... à lui verser la somme de 13 112,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des décisions des 3 août 2018 et 5 février 2019 portant changement affectation et du 5 février 2019 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2001467 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 766,22 euros notifiée par le centre des finances publiques du groupe hospitalier du Havre le 11 juin 2019 et le titre exécutoire émis le 27 octobre 2017 par le groupe hospitalier du Havre pour le recouvrement de la somme de 766,22 euros au titre des transports primaires sanitaires effectués par la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR et de mettre à la charge du groupe hospitalier...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner avant dire droit un expert et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser une somme de 412 982,63 euros. Par un jugement n° 1711402 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 26 septembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Lefèvre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid 19 à compter du 15 octobre 2021, dans sa version issue de sa révision du 6 avril 2022 qui fixe la date de suspension à la reprise du travail à l'issue de son congé de maladie. Par une ordonnance du 25 juillet 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105828 du 11 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105819 du 11 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1...