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24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...HOLTERBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la commune lui avait confié le 30 juin 2014 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques, d'autre part, de condamner la...

...HOLTERBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cevep a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Gisors a rejeté sa demande d'abrogation du règlement local de publicité approuvé par une délibération du 18 décembre 2018 du conseil municipal et, d'autre part, les articles 3.1.1 et 4.1.1 de ce règlement en tant qu'ils interdisent les publicités à plat et scellées au sol sur les " axes sensibles ", ses articles 3.1.2, 3.1.3, 4.1.2 et 4.1.3, ainsi que son lexique en tant qu'il définit le " mobilier...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...HOLTERBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Wyptex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer, à titre principal, une provision de 1 413 827,50 euros toutes taxes comprises ou, à titre subsidiaire, une provision de 1 138 668,09 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 2204444 du 12 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la région...

...HOLTERBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public à caractère industriel et commercial Port sud de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation des sociétés Eurocrane-equipamentos de elevaçao et Arcen Engenharia à lui verser une provision d'un montant total de 10 491 436,08 euros. Les sociétés Eurocrane equipamentos de elevaçao et Arcen Engenharia ont demandé au juge des référés précité, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...

48-02-02-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. ... ...HOLTERBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er juin 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

62-05 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...HOLTERBACH...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kevin Holterbach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106944 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2011 par laquelle le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord/Pas-de-Calais lui a demandé la restitution de l'indemnité de départ d'un montant de 13 000 euros, qu'il a perçue en 2007, et à ce...