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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 14 octobre 2024, 22MA02462
19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° R93-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a modifié le règlement local de la station de pilotage de Toulon-La...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22BX01529
...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI, Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau d'études techniques bois béton et structures BET BESM à lui verser la somme totale de 9 137 052,86 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports CFAT...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des villages du Midi Corrézien a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société par actions simplifiée SAS Edeis, venant aux droits de la SAS Laumond, la SARL JCM Senaud et la SAS Bâtiment Corrézien à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 903 913,21 euros TTC...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des villages du Midi Corrézien, devenue la communauté de communes du Midi Corrézien, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société par actions simplifiée SAS Edeis, venant aux droits de la SAS Laumond, la société anonyme SA Socorem, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 octobre 2018, 18MA02885
...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité comptable du déséquilibre de la convention conclue avec le groupement Intériale - Gras Savoye et d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation fautive de cette convention par le groupement. Par une ordonnance n° 1703600 du 11 juin 2018, cette demande a été rejetée comme portée devant un ordre de...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord, agissant tant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Rabot Dutilleul Construction-Sogea Nord qu'en son nom propre, ainsi que la société Rabot Dutilleul Construction ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Soprema, ou solidairement cette société et la société CET Apave, à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 juillet 2017, 15NT03869
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la communauté d'agglomération Orléanaise, la SAS Eurovia Centre Loire, la SA Alstom Transport et la SNC Lavallin, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale, à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 22 janvier 2011 rue Jeanne d'Arc à Orléans. Par...
