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...BEN HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 270 euros. Par une ordonnance n° 2102692 du 14 juin 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août et 25 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Ben Hini, demande à la cour, dans le...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...BEN HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...et Mme H...F...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une indemnité provisionnelle de 60 000 euros ainsi que le remboursement des frais dentaires et à titre subsidiaire, à leur payer la somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils à la suite de l'accident dont il a été victime dans le parc Watteau. Par...

...HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée à l'échéance du 1er novembre 2012 et de condamner la commune de Marseille au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1206341 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1403115 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FLORY-HINI...Vu, enregistrée le 7 février 2013, la requête présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par Me Flory-Hini, avocate ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203264 du 17 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme totale de 13 530 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute le 22 octobre 2010 place Stalingrad à Marseille ; 2° de faire droit à sa...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. M'B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-11-01-04 Fonctionnaires et agents... ...HINI...Vu la requête enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. F...D..., demeurant ... par Me B...A... ; M. D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0907076 rendu le 13 mai 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Manosque en date des 9 avril 2009, 20 avril 2009 et 24 août 2009 ; - de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser la somme de 19 361,41 euros au titre de la diminution...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HINI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00610, présentée pour Mme A...D...domiciliée..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106727 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français, à ce...

...BEN HINI...Vu l'arrêt du 12 décembre 2011 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0602975/1 du 18 juin 2010 en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 73 413, 46 euros aux consorts B...en réparation des préjudices subis par Mme A...B...consécutivement aux soins qui lui ont été dispensés à compter du 14 juin 2001, ces préjudices s'étant traduits par une dégradation de son état de santé ayant abouti à son décès le 2 août 2006, a ordonné une expertise en vue de...