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135-05-01-03-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...HG et C - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03454, présentée pour la COMMUNE DE LEUCATE, représentée par son maire en exercice, par Me Galiay, avocat ; la COMMUNE DE LEUCATE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801005 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 1er octobre 2007 par laquelle...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...HG et C - AVOCATS ; HG et C - AVOCATS ; HG et C - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01330, le 14 avril 2009, présentée pour l'EARL LES SERRES DE CORNEILLA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis allée Tech Beil à Corneilla Del Vercol 66200, par la Société civile professionnelle SCP...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...HG et C - AVOCATS ; HG et C - AVOCATS ; HG et C - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01392, présentée pour la SARL SUMO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis lieudit Soulsoure, Saint Hyppolite 66510, par la Société civile professionnelle SCP d'avocats...
68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...HG et C - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée par Me Pechevis pour le COLLECTIF DES RIVERAINS DU CHÂTEAU D'EAU, Mme Roselyne B, élisant domicile ..., Mme Annie C, élisant domicile ... M. Raymond B, élisant domicile ..., M. Franck E, élisant domicile ..., M. Thierry F, élisant domicile ... et M. Pascal D, élisant domicile ...; Mme Roselyne B ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par...
...HG et C AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04943, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 66750 représentée par son maire en exercice, par Me Galiay, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704883 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés municipaux en date des 1er juin et 14 septembre 2007 décidant du placement et de l'euthanasie du chien apparenté au type staffordshire terrier, appartenant à M. Jérémy A...
...HG et C - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04671, présentée pour la COMMUNE DE LEUCATE, représentée par son maire en exercice, par la SCP HGetC, avocats ; la COMMUNE DE LEUCATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500531 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LEUCATE a rejeté la demande de raccordement de sa parcelle au réseau de distribution d'énergie électrique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 06 octobre 2009, 09MA02231
...HG et C - AVOCATS...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n°09MA02231 au greffe de la cour les 25 juin 2009 et 30 juillet 2009, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0902413 du 9 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 26 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Corneilla la Rivière a délivré un permis de construire à M. X et Mme Y ; 2° d'ordonner, sur le...
...HG et C AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Pierre Henry, Claude Galiay, Edouard Chichet et Céline Henry pour la COMMUNE DE LEUCATE, dont le siège se trouve Hôtel de Ville à Leucate 11370, représentée par le maire à ce dûment habilité par délibération adoptée par le conseil municipal le 17 novembre 2001; la COMMUNE DE LEUCATE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0200140 rendu le 5 octobre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de l'association pour la défense de...
...HG et C AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par la SCP HGetC ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406142 du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...HG et C AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... par la SCP HGetC ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406143-2 du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
