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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 avril 2021, 17VE02072
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BLANDINE HEURTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 311 197,32 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1504261 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 avril 2011, 09VE04152
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...HEURTON...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 à la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Heurton, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 octobre 2010, 09VE03762
...HEURTON...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Adjo Marie Hortense A, demeurant chez Mme Marie Hélène B ..., par Me Heurton, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904438 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2...
...HEURTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2008, complétée par une pièce complémentaire enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me Heurton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702606 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de titre de séjour du 7 septembre 2007, d'autre part, à ce que le préfet soit enjoint de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE03768
...HEURTON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Malick A, demeurant ..., par Me Heurton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806979 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays vers lequel il serait renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 07VE02526
...HEURTON...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007, présentée pour M. Malle X, demeurant ..., par Me Heurton, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705269 du 4 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...
...HEURTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600961 du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Miquel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Miquel X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le magistrat délégué du Tribunal...
