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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT02490
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bloc Miroir a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1500180 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2016, la SA Bloc Miroir, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02632
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BOUW- EN EXPLOITATIE MAASTSCHAPPIJ BROUWER BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 21 décembre 2011 au titre du prélèvement de 33,1/3% prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, soit 24 498 euros. Par un jugement n°1405174...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT01751
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Domaine du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401985 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2016 et 8 septembre 2017, la SAS Le Domaine du Soleil Levant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 16LY00941
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...HERPIN-LEFEVRE-XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Assurances C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302452 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2016 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA01951
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301509 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 15NT02013
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1401178 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2015 et le 28 juin 2016, M.B..., représenté par MeC...
