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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 octobre 2004, 01NT00920
...HERPIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2256 et 95.2257 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme Y la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de rétablir lesdites impositions supplémentaires déchargées à tort ; ………………………………………………………………………………………………. C+ CNIJ n° 19-04-02-01-02...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 février 2008, 07NT00834
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2490 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, en conséquence de la déduction de sommes versées en exécution d'un engagement de caution ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2008, 07NT00089
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SAS IFS DISTRIBUTION, dont le siège est 190, rue de Roquencourt, BP 49, à Ifs 14123, par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SAS IFS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2002, ainsi que des suppléments de cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 novembre 2011, 10NT02641
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour la SAS VILDIS, dont le siège est chemin de la Chuque à Saint-Hilaire-Petitville 50500, par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SAS VILDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000559 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2011, 10NT02390
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour la SARL DESSOUDE COMPETITION, dont le siège est situé 760, rue Joseph Cugnot à Saint-Lô 50000, par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SARL DESSOUDE COMPETITION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901768 en date du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Saint-Lô et des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 avril 2015, 13NT03223
...HERPIN...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre délégué chargé du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202001 du 1er octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Caen a accordé à M. C... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de M.B... ; il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en estimant que les éléments recueillis le 10 novembre 2011 dans...
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée pour M. Mustapha Ben Ali X, demeurant chez M. Y à ..., par Me Herpin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408564 du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 14NT00444
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour Mme B...C...-D..., demeurant..., par Me Xueref, avocat ; Mme C...-D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300365 en date du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que ; - le...
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour Mme Y... et M. Z... , agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs François-Nils et Anne-Charlotte, demeurant ..., par Me X... ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100744-6 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à verser les sommes de 100 000 F à Mme , 50 000 F à M. , et 50 000 F à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser les sommes de 15 245 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03806
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2007, présentée pour la société DUB WIZE, dont le siège est 60 rue Hermel à Paris 75018, par Me Herpin, avocat ; la société DUB WIZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201327/1 du 2 août 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et, d'autre part, partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
