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19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...HERISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo 3R a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois de septembre 2017, octobre 2017 et juin 2018. Par un jugement n° 1909843 du 18 mai...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge et... ...HERISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800455 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...HERISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour un montant de 41 829 euros ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis pour un montant de 7 845 euros. Par un jugement n° 1901113 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...HERISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bizcom Europe a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011 et 30 juin 2012 résultant de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1703634 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...HERISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Baron a délivré à M. et Mme B...un permis de construire. Par un jugement n° 1603927 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2018, M. et Mme C...et la sociét...

...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a rejeté leur demande de permis de construire. Par jugement n° 1302164 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, la commune de Hauteluce, représentée par la SELARL Viard- Herisson Garin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2015, présentée pour la commune de Hauteluce, représentée par son maire, par la SCP Viard Herisson Garin ; La commune de Hauteluce demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301686-1302617 du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son maire du 29 octobre 2012 refusant de procéder au déneigement de la route communale de Lécheru et du 4 décembre 2012...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction.... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée le 20 mars 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a décidé d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur la route communale de Lécheru. Par une seconde requête, enregistrée le 24 mai 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643-1106645 du 16 avril 2013 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle procède au classement en zone A de sa parcelle n° 2323 ; 2° d'annuler, dans cette mesure, pour excès de pouvoir la délibération en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101461 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2010 par lequel le maire de la commune d'Aiguebelle Savoie a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. C...en vue de la construction d'une maison individuelle ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre les dépens de...