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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 19MA04952
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de la commune de Marseille du 26 septembre 2016, portant opposition à une déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de la création d'un lot à bâtir. Par un jugement n° 1701568 du 19 septembre 2009, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, M. E..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 02 février 2021, 20MA02599
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bell'Ter a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Géniès-de-Comolas a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, ensemble la décision du 18 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802421 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 20MA02948
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier immobilier un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de neuf lots d'habitation. Par un jugement n° 1902365 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 20MA02948 le 17 août et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 18MA05002
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Puyvert a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 23 juin 2016 du maire de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande de permis de construire sous condition de délai et d'astreinte. Par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 19MA02836
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été accordé par arrêté du 21 décembre 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1602708 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 19MA02968-19MA02991
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...HEQUET ; SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE ; HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 19 mai et 23 octobre 2015 par lesquels le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de M. C..., l'arrêté du 21 juillet 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 février 2019, 19MA00228
...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a tacitement délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle, cadastrée BM n° 20 située Chemin du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201588 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire concernant la réfection d'un bâtiment existant et la création d'une terrasse. Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 1er mai 2014, M. C...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205506 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société civile immobilière " Commerces " tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision en date du 12 juin 2012 portant rejet de son recours gracieux ; Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205503 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société civile immobilière 309,3 d'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision en date du 12 juin 2012 portant rejet de son recours gracieux. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
