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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports NJS Faramia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler une première décision de non opposition à déclaration préalable aux fins de division foncière n° DP 13117 17 F0150 accordée le 10 janvier 2018 à l'établissement public foncier PACA d'un terrain situé impasse Descartes sur les parcelles, cadastrées section CK 0089, CK 0006, CK 0128, CK 0132, CK 0087, CK 0159, CK 0148, par le maire de...

54-06-06-02-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. - Chose jugée par le juge pénal.... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AO 146, AO 242 et AO 245, chemin de Cachène, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2018. Par un jugement n° 1901234 du 23...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme H... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Séguret a refusé de leur délivrer un permis de construire ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé le 2 juin 2020. Par un jugement n° 2002158 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., Mme F... D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 13 février 2019. Par un jugement n° 1905312 du 30 juin...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI La Roseraie ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1810080 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son recours du 17 octobre 2019 tendant au retrait de plusieurs arrêtés la plaçant en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 27 novembre 2015 au 25 août 2016 ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces arrêtés, et, d'autre part, de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 portant reconstitution de sa carrière ainsi que la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à cette même commune de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2009309 du 20 juin 2022, le...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle a institué une servitude d'élément de patrimoine remarquable EV 186 sur son immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 853 R n° 20, 283...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 283 M a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle a institué une servitude d'élément de patrimoine remarquable EV 187 sur son immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 853 R n° 19, 283...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SDHL a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1904117 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe...